Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°332 rect. bis
8 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REPENTIN
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
I. – A la fin du troisième alinéa (3) du IV de cet article, après les mots :
du présent article
supprimer les mots :
et au plus tard, le 1er janvier 2007
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
Objet
Il s'agit de ne pas déstabiliser l'organisation existante qui a prouvé son efficacité et permettre une adaptation nécessaire au nouveau dispositif, et permettre une meilleure lisibilité de la date d'application du présent article.