Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°34
25 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CÉSAR
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 SEXIES
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de l'avant-dernière phrase du dernier alinéa des articles L. 2411-6, L. 2411-15 et L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales, sont supprimés les mots : « dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ».