Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°355
27 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme FÉRAT
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Avant le troisième alinéa (b) du 1° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au début du premier alinéa du I, après les mots : « les groupements constitués » sont insérés les mots : « à leur initiative »
Objet
Le présent amendement vise à souligner le caractère privé des interprofessions dont la création relève de la seule initiative des membres d'une filière qui partagent des objectifs communs.