Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°357
27 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. MERCIER et DÉTRAIGNE, Mmes DINI, FÉRAT
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 2 QUINQUIES
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 2 quinquies, introduit par les députés, supprime la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme introduite par la loi du 1er août 1984 dans le code rural à l'article L. 417-11.
Faculté était ainsi reconnue au métayer d'obtenir, de plein droit, la conversion du métayage à l'expiration de la neuvième année du bail, la demande étant présentée douze mois auparavant.
En remettant en cause ce droit, l'article 2 quinquies annihile toute possibilité de promotion sociale des métayers et réduit leur pouvoir économique face aux investisseurs financiers.