Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°397
28 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LE CAM, BILLOUT et COQUELLE, Mmes DEMESSINE, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3 du code rural, après les mots :
les stocks,
supprimer les mots :
et, s'ils sont cessibles, les contrats et les droits incorporels servant à l'exploitation du fonds
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'intégration dans le fonds agricole de biens qui n'ont pas de valeur intrinsèque.