Projet de loi d'orientation agricole

Direction de la Séance

N°4

25 octobre 2005

(1ère lecture)

(n° 26 , 45 , 50)

AMENDEMENT

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. CÉSAR

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 2

(Art. L. 418-3 du code rural)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, supprimer les mots :
notamment, sauf si le bailleur apporte la preuve que le préjudice est moindre,