Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°400
28 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LE CAM, BILLOUT et COQUELLE, Mmes DEMESSINE, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Objet
Amendement de cohérence. L'introduction de la cessibilité du bail entérine la logique libérale portée par la création du fonds agricole.