Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°401
28 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LE CAM, BILLOUT et COQUELLE, Mmes DEMESSINE, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 418-3 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent aux droits donnés aux bailleurs de refuser, sans justification légale, un renouvellement du bail rural. Ils dénoncent cette disposition qui engendre de la précarité dans le statut du fermage au détriment des fermiers.