Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°402
28 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LE CAM, BILLOUT et COQUELLE, Mmes DEMESSINE, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 418-2 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au renchérissement considérable du prix du bail envisagé par le projet de loi.
Cette disposition risque d'entraîner une hausse générale des prix des loyers.
Les petits fermiers seront les premières victimes de cette réforme du statut du fermage.