En séance

Projet de loi d'orientation agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 26 , 45 , 50)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LE CAM, BILLOUT et COQUELLE, Mmes DEMESSINE, DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 2

(Art. L. 418-3 du code rural)

Consulter le texte de l'article ^

A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, remplacer les mots :

cinq ans au moins

par les mots :

neuf ans renouvelables

Objet

Rien ne justifie la réduction de la durée du bail à cinq ans ni l'absence de clause de renouvellement de ce bail.