Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°406
28 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. LE CAM, BILLOUT et COQUELLE, Mmes DEMESSINE, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L.323-2 du code rural est supprimé.
Objet
Il s'agit par cet amendement d'autoriser deux époux à constituer un GAEC. La promotion de l'égalité dans le couple justifie que de nombreuses épouses puissent être considérées comme associées de plein droit à leur conjoint sur l'exploitation.