En séance

Projet de loi d'orientation agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 26 , 45 , 50)

AMENDEMENT

présenté par

M. CÉSAR

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 551-3 du code rural :

« Art. L. 551-3.- Les organisations de producteurs reconnues peuvent se regrouper pour constituer des centrales de vente. Ces centrales de vente peuvent être reconnues en tant qu'associations d'organisations de producteurs à condition qu'elles deviennent propriétaires des produits de leurs membres actionnaires ou associés qu'elles commercialisent. »