Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°410
28 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LE CAM, BILLOUT et COQUELLE, Mmes DEMESSINE, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
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Supprimer les 3° et 4° du II de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est inacceptable de réduire le contrôle des structures au profit des formes sociétaires existantes.