Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°411
28 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LE CAM, BILLOUT et COQUELLE, Mmes DEMESSINE, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
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Supprimer le 8° du II de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la limitation du contrôle pour la transmission des biens familiaux jusqu'au troisième degré inclu ne se justifie pas.