Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°413 rect.
4 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LE CAM, BILLOUT et COQUELLE, Mmes DEMESSINE, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 SEXIES
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 143-1 du code rural est ainsi rédigé :
« Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiment ayant fait l'objet d'une utilisation, d'une exploitation ou d'une habitation agricole. »
Objet
Afin de faciliter l'installation de jeunes agriculteurs et de redonner une vocation agricole à des bâtiments qui l'auraient perdue, il est proposé d'étendre l'assiette du droit de préemption des SAFER aux biens immobiliers bâtis.