Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°418
28 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. LE CAM, BILLOUT et COQUELLE, Mmes DEMESSINE, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 732-26 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. …. - Le total de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle d'un exploitant agricole ou du conjoint d'un exploitant agricole ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein un montant total de pension ne peut être inférieur à 85 % du salaire minimum de croissance net. »
Objet
Il s'agit par cet amendement d'encourager la hausse des pensions des agriculteurs à la retraite et d'exiger qu'elles atteignent un minimum identique à celui des salariés, à savoir, 85% du SMIC net.