Projet de loi d'orientation agricole

Direction de la Séance

N°42

25 octobre 2005

(1ère lecture)

(n° 26 , 45 , 50)


AMENDEMENT

C
G Favorable
Rejeté

présenté par

M. CÉSAR

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 14

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Supprimer le 3° du I de cet article.