Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°423
28 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LE CAM, BILLOUT et COQUELLE, Mmes DEMESSINE, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 752-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
... – Les retraités mentionnés au 3° de l'article L. 722-10 du présent code participant occasionnellement aux travaux de l'exploitation ».
Objet
Cet amendement vise à renforcer la protection sociale de toute la profession agricole en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.