Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°425
28 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LE CAM, BILLOUT et COQUELLE, Mmes DEMESSINE, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 731-42 du code rural, après les mots : « et calculée »,sont supprimés les mots : « , dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, ».
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer l'assiette plafonnée des cotisations vieillesse qui profite aux seuls exploitants dégageant un fort revenu.