Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°442
28 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LE CAM, BILLOUT et COQUELLE, Mmes DEMESSINE, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les statuts de toute organisation de producteurs prévoient que ses membres ayant une activité agricole détiennent au moins les trois quarts des voix et du capital quand il existe ».
Objet
Il s'agit de s'assurer que les membres ayant une activité agricole contrôlent effectivement les organisations de producteurs afin de garantir que l'activité de l'organisation de producteurs est réalisée dans leur intérêt.