Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°446
28 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. LE CAM, BILLOUT et COQUELLE, Mmes DEMESSINE, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 17
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement dénoncent le recours aux ordonnances de l'article 38.
Ils considèrent que les réformes relatives aux sociétés coopératives agricoles doivent faire l'objet d'un débat devant le parlement.