Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°449
28 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LE CAM, BILLOUT et COQUELLE, Mmes DEMESSINE, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 22
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent au recours aux ordonnances de l'article 38 dans des domaines aussi sensibles que la sécurité sanitaire. Ils dénoncent les risques d'une privatisation des services de contrôle.