Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°45
26 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CÉSAR
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 16
(Art. L. 524-2-2 du code rural)
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Supprimer le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 524-2-2 du code rural.