Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°456
28 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme GOUSSEAU
Article 2
(Art. L. 418-2 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural, remplacer les mots :
dix-huit ans
par les mots :
neuf ans
Objet
Cf. amendement n° 375