Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°465
28 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PASTOR, BEL, PIRAS et LEJEUNE, Mmes HERVIAUX et Yolande BOYER, MM. RAOULT, COURTEAU, TRÉMEL, DUSSAUT, LISE, SAUNIER, REPENTIN, TESTON et CAZEAU, Mme BRICQ, MM. LE PENSEC, MARC, Serge LARCHER, COLLOMBAT, SIGNÉ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le I de cet article :
I - Dans le premier alinéa de l'article L. 411-35 du code rural, après les mots : « au profit », sont insérés les mots : « d'une installation d'un jeune agriculteur hors cadre familial, ». »
Objet
L'article 2 tel que présenté par le Gouvernement autorise une cessibilité du bail à toute personne mais apparaît favoriser en réalité les cessions en vue d'agrandissement d'exploitation.
Les dispositions sur la cessibilité cumulées à l'ensemble des dispositions de la loi encouragent en fait la concentration des exploitations.
En complétant l'article L. 411-35 du code rural, qui organise l'exception aux principes d'interdiction de la cessibilité du bail rural, cet amendement vise donc à limiter une cessibilité du bail hors cadre familial, dans le cadre de l'installation d'un jeune agriculteur.