Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°466
28 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PASTOR, BEL, PIRAS et LEJEUNE, Mmes HERVIAUX et Yolande BOYER, MM. RAOULT, COURTEAU, TRÉMEL, DUSSAUT, LISE, SAUNIER, REPENTIN, TESTON et CAZEAU, Mme BRICQ, MM. LE PENSEC, MARC, Serge LARCHER, COLLOMBAT, SIGNÉ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 2
(Art. L. 418-2 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural :
« Après consultation de la commission départementale des baux ruraux, l'autorité administrative fixe les minima et maxima des loyers des baux cessibles, dans les limites prévues à l'article L. 411-11.
Objet
Si la cessibilité du bail entraîne une augmentation du prix du loyer, il convient de tenir compte de la pluralité de situations sur l'ensemble du territoire.
Il convient ainsi de laisser, dans les départements, une latitude ce qui concerne la fixation des valeurs encadrant ce supplément de loyer.