Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°475
28 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PASTOR, BEL, PIRAS et LEJEUNE, Mmes HERVIAUX et Yolande BOYER, MM. RAOULT, COURTEAU, TRÉMEL, DUSSAUT, LISE, SAUNIER, REPENTIN, TESTON et CAZEAU, Mme BRICQ, MM. LE PENSEC, MARC, Serge LARCHER, COLLOMBAT, SIGNÉ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 5
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Supprimer le II de cet article.
Objet
Cet amendement vise à conserver à la politique des structures une efficience en matière de contrôle des agrandissements.
Les dispositions du projet de loi ainsi visées n'ont d'autre objectif de facilité l'agrandissement des exploitations agricoles, mettant en danger les politiques d'installation de jeunes agriculteurs.