Projet de loi d'orientation agricole

Direction de la Séance

N°48

25 octobre 2005

(1ère lecture)

(n° 26 , 45 , 50)

AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. CÉSAR

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le e) du 5° du I de cet article :
e) L'article L. 531-2 est abrogé.