Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°486
28 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. PASTOR, BEL, PIRAS et LEJEUNE, Mmes HERVIAUX et Yolande BOYER, MM. RAOULT, COURTEAU, TRÉMEL, DUSSAUT, LISE, SAUNIER, REPENTIN, TESTON et CAZEAU, Mme BRICQ, MM. LE PENSEC, MARC, Serge LARCHER, COLLOMBAT, SIGNÉ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 752-1 du code rural est ainsi modifié :
1°) Dans le troisième alinéa (2°) après les mots : « au a du 4º de l'article L. 722-10 » sont insérés les mots : « ainsi que les concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité » et après les mots : « que les conjoints » sont insérés les mots : « les concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité » ;
2°) Après l'antepenultième alinéa (3°), est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … ° Les retraités mentionnés au 3° de l'article L. 722-10 du présent code participant occasionnellement aux travaux de l'exploitation. »
Objet
L'article L. 752-1 du code rural pose les obligations d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles en agriculture.
Il s'agit d'améliorer la couverture des intervenants sur l'exploitation contre les accidents du travail.