Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°496
28 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme HERVIAUX
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 TER
Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 89 de la loi n° 2005- 380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école est abrogé.
Objet
Cet article traite des règles applicables au financement des écoles primaires publiques ainsi qu'à celui des écoles primaires privées sous contrat d'association ; une erreur dans la rédaction a conduit à ce que cet article se trouve être d'application générale alors qu'il ne concernait que certaines communes n'ayant plus ou pas d'école publique ; d'où l'objet de cet amendement de suppression.