En séance

Projet de loi d'orientation agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 26 , 45 , 50)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PASTOR, BEL, PIRAS et LEJEUNE, Mmes HERVIAUX et Yolande BOYER, MM. RAOULT, COURTEAU, TRÉMEL, DUSSAUT, LISE, SAUNIER, REPENTIN, TESTON et CAZEAU, Mme BRICQ, MM. LE PENSEC, MARC, Serge LARCHER, COLLOMBAT, SIGNÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Au début du premier alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour ajouter trois alinéas à l'article L. 551-1 du code rural, avant les mots :

leurs statuts

insérer les mots :

A l'exclusion des coopératives

Objet

Il s'agit de veiller à ce que les coopératives ne perdent pas leur caractère coopératif au profit d'un caractère strictement commercial lorsqu'elles deviennent Organisations de producteurs.