En séance

Projet de loi d'orientation agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 26 , 45 , 50)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PASTOR, BEL, PIRAS et LEJEUNE, Mmes HERVIAUX et Yolande BOYER, MM. RAOULT, COURTEAU, TRÉMEL, DUSSAUT, LISE, SAUNIER, REPENTIN, TESTON et CAZEAU, Mme BRICQ, MM. LE PENSEC, MARC, Serge LARCHER, COLLOMBAT, SIGNÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le 1° du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigé :

…) Dans le premier alinéa du I les mots : « les plus » sont supprimés.

…) L'article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …Sont représentatives l'ensemble des organisations syndicales agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Objet