Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°524
28 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. PASTOR, BEL, PIRAS et LEJEUNE, Mmes HERVIAUX et Yolande BOYER, MM. RAOULT, COURTEAU, TRÉMEL, DUSSAUT, LISE, SAUNIER, REPENTIN, TESTON et CAZEAU, Mme BRICQ, MM. LE PENSEC, MARC, Serge LARCHER, COLLOMBAT, SIGNÉ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le 1° du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
….) L'article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les exploitants agricoles pratiquant la vente directe pour toute leur production peuvent ne pas adhérer à une organisation interprofessionnelle. »
Objet
Les exploitants agricoles qui pratiquent la vente directe doivent pouvoir choisir d'adhérer ou non à l'organisation interprofessionnelle de leur secteur.