Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°526
28 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PASTOR, BEL, PIRAS et LEJEUNE, Mmes HERVIAUX et Yolande BOYER, MM. RAOULT, COURTEAU, TRÉMEL, DUSSAUT, LISE, SAUNIER, REPENTIN, TESTON et CAZEAU, Mme BRICQ, MM. LE PENSEC, MARC, Serge LARCHER, COLLOMBAT, SIGNÉ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
I. – Dans le premier alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour ajouter trois alinéas à l'article L. 551-1 du code rural, remplacer le mot :
confié
par le mot :
cédé
II. – Supprimer le deuxième alinéa du même texte.
Objet
Pour obtenir des structures suffisamment puissantes pour faire face à la réforme de la PAC qui désorganise les marchés, il convient de conditionner la reconnaissance d'organisations de producteurs aux seules formes juridiques permettant le transfert de propriété.
Ce transfert permettra une meilleure organisation des filières et donc augmentera leur capacité de résistance aux crises.