Projet de loi d'orientation agricole

Direction de la Séance

N°53 rect.

2 novembre 2005

(1ère lecture)

(n° 26 , 45 , 50)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. CÉSAR

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 21

(Art. L. 253-5 du code rural)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-5 du code rural, remplacer les mots :
doit faire l'objet
par les mots :
doit être porté à l'attention de l'autorité administrative et peut faire l'objet