Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°531
28 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PASTOR, BEL, PIRAS et LEJEUNE, Mmes HERVIAUX et Yolande BOYER, MM. RAOULT, COURTEAU, TRÉMEL, DUSSAUT, LISE, SAUNIER, REPENTIN, TESTON et CAZEAU, Mme BRICQ, MM. LE PENSEC, MARC, Serge LARCHER, COLLOMBAT, SIGNÉ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 21
(Art. L. 253-1 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-1 du code rural.
Objet
La mesure visée expose qu'un produit phytopharmaceutique ne pouvant être mis sur le marché en France peut néanmoins y être produit, stocké si ce produit est certes autorisé dans un autre Etat membre.
Cette mesure permet donc à la France de produire sur son sol des produits qu'elle estime dangereux et ou néfastes pour ses concitoyens.
Cette mesure permet donc à la France de produire sur son sol des produits qu'elle estime dangereux et ou néfastes pour ses concitoyens.