Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°534
28 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. PASTOR, BEL, PIRAS et LEJEUNE, Mmes HERVIAUX et Yolande BOYER, MM. RAOULT, COURTEAU, TRÉMEL, DUSSAUT, LISE, SAUNIER, REPENTIN, TESTON et CAZEAU, Mme BRICQ, MM. LE PENSEC, MARC, Serge LARCHER, COLLOMBAT, SIGNÉ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 21
(Art. L. 253-8 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-8 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
A défaut, l'autorisation de mise sur le marché est annulée pour le produit incriminé.
Objet
Le projet impose un comportement aux producteurs mais ne prévoit aucune sanction au non respect de la règle posée. Dès lors, l'obligation ainsi édictée n'a aucune force.