Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°537
28 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. REPENTIN et DOMEIZEL, Mme Michèle ANDRÉ, MM. PASTOR, BEL, PIRAS et LEJEUNE, Mmes HERVIAUX et Yolande BOYER, MM. RAOULT, COURTEAU, TRÉMEL, DUSSAUT, LISE, SAUNIER, TESTON et CAZEAU, Mme BRICQ, MM. LE PENSEC, MARC, Serge LARCHER, COLLOMBAT, SIGNÉ
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 22 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Permettre la juxtaposition d'une AOC avec la dénomination « Montagne » pour tout ou partie des produits de chaque AOC concernés aurait pour conséquence de briser à la fois :
- l'unité des AOC de façon globale
- l'unité entre les producteurs en zone de montagne et hors zone de montagne pour les AOC dont la zone n'est pas totalement située en zone « Montagne ».