Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°578
28 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 541-10 du code de l'environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est fait obligation aux producteurs et distributeurs de sacs de caisse en plastique non biodégradables de participer à leur élimination sous forme d'une contribution versée à Eco-emballage.
« Cette contribution est redistribuée par Eco-emballage aux collectivités locales dans le cadre du barême D d'aides financières aux collectivités, destiné au tri sélectif des emballages.
« Un décret détermine les conditions d'application des deux précédents alinéas. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.