Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°583 rect. bis
4 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. Jean BOYER et Christian GAUDIN, Mme LÉTARD et MM. MERCERON, NOGRIX et VALLET
et M.MOULY
Article 15
(Art. L. 554-2 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 554-2 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
L'autorité administrative compétente veille à la cohérence des règles ainsi étendues avec les accords interprofessionnels portant sur le même objet, lorsqu'ils existent.
Objet
Concernant les agréments des comités agricoles et pour préserver une cohérence avec le rôle et les responsabilités que la loi entend attribuer aux interprofessions, il convient de compléter la demande d'agrément adressée au ministre par l'avis de l'interprofession du secteur concerné.