Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°61
25 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CÉSAR
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 23
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Compléter le IV de cet article par les mots :
et au plus tard le 1er janvier 2007.