Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°611 rect.
9 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. CÉSAR
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 BIS
Après l'article 23 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 427-8 du code de l'environnement est complété par la phrase suivante :
« Il détermine les conditions et les modalités selon lesquelles le propriétaire, possesseur ou fermier peut procéder à la régulation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis). »