Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°614
28 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. COURTEAU, TRÉMEL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le III de cet article.
Objet
Il est tout à fait anormal que le Gouvernement puisse légiférer par ordonnance pour la création de ce nouvel Institut de la qualité et de l'origine, qui sera créé à partir de l'INAO.
Il est bon de rappeler que ce futur Institut devra répondre à des missions de service public et pour cela, de lui donner les moyens humains et financiers nécessaires à leur accomplissement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).