Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°63
25 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. CÉSAR
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
I - Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural.
II - En conséquence, dans le dernier alinéa du même texte, remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois