Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°637
28 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. LE CAM, BILLOUT et COQUELLE, Mmes DEMESSINE, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa de l'article L. 322-3 du code forestier est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'impossibilité physique ou financière constatée, le Maire fera exécuter ces travaux, la charge financière étant récupérée au moment de la vente ou de la succession, majorée d'intérêts annuels ».
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent préciser les modalités de financement des opérations de débroussaillage.