Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°639
28 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. PASTOR, BEL, PIRAS et LEJEUNE, Mmes HERVIAUX et Yolande BOYER, MM. RAOULT, COURTEAU, TRÉMEL, DUSSAUT, LISE, SAUNIER, TESTON, REPENTIN et CAZEAU, Mme BRICQ, MM. LE PENSEC, MARC, Serge LARCHER, COLLOMBAT, SIGNÉ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 QUINQUIES
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 2 quinquies, introduit par les députés, supprime la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme introduite par la loi du 1er août 1984 dans le code rural à l'article L. 417-11.
Faculté était ainsi reconnue au métayer d'obtenir, de plein droit, la conversion du métayage à l'expiration de la neuvième année du bail, la demande étant présentée douze mois auparavant.
En remettant en cause ce droit, l'article 2 quinquies annihile toute possibilité de promotion sociale des métayers et réduit leur pouvoir économique face aux investisseurs financiers.
Faculté était ainsi reconnue au métayer d'obtenir, de plein droit, la conversion du métayage à l'expiration de la neuvième année du bail, la demande étant présentée douze mois auparavant.
En remettant en cause ce droit, l'article 2 quinquies annihile toute possibilité de promotion sociale des métayers et réduit leur pouvoir économique face aux investisseurs financiers.