Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°657 rect.
2 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. RETAILLEAU et DARNICHE
Article 21
(Art. L. 253-1 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-1 du code rural, après les mots :
expérimentation délivrée
insérer les mots :
par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.