Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°658 rect.
2 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. RETAILLEAU et DARNICHE
Article 21
(Art. L. 253-2 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-2 du code rural, remplacer les mots :
l'autorité administrative
par les mots :
l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.