Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°659 rect.
2 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. RETAILLEAU et DARNICHE
Article 21
(Art. L. 253-4 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-4 du code rural, supprimer les mots :
l'autorité administrative après avis de
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.