En séance

Projet de loi d'orientation agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 26 , 45 , 50)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RETAILLEAU et DARNICHE

Article 21

(Art. L. 253-8 du code rural)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-8 du code rural, remplacer les mots :

l'autorité administrative compétente

par les mots :

l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.